Conditions Générales de Vente

1) Société

MARVI PISCINES est une SARL dont le siège social est situé à VERT SAINT DENIS (77 240), 600 Avenue de l’Europe.

SIRET 429 066 079 00014.

Adresse postale : MARVIL PISCINES – 600 AVENUE DE ‘EUROPE – 77 240 VERT SAINT DENIS

Adresse électronique : marvil@eurospiscine.com

Téléphone : 01.64.52.77.84

 

2) Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

3) Champ d’application et passation de commande

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet édité par MARVIL PISCINES.

Ces conditions s’appliquent sauf convention expresse contraire et à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues et prospectus n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive (sous réserve des stipulations des présentes Conditions) et entraîne son adhésion aux Conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Passation de la commande

Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est passée dès sa validation par le Client, et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le chéquier pour le paiement de sa commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Le contrat de vente ne sera définitif qu'à compter du paiement effectif du prix correspondant au bon de commande.

Les termes de la commande du client, puis son expédition, seront confirmés systématiquement par courrier électronique adressé par MARVIL PISCINES à l’adresse électronique fournie par le Client.

 

4) Prix et TVA

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix applicables à l’acheteur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente sont toutes taxes comprises (TTC) et calculés au taux de TVA en vigueur ; tout changement de taxe pourra être répercuté sur le prix du produit. Les prix indiqués sont frais de transport compris.

 

5) Produits

Les renseignements mentionnés sur chaque article sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Marvil Piscines fera au mieux pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, en égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Les photos restent toutefois non contractuelles.

 

6) Disponibilité

MARVIL PISCINES est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle, temporaire ou définitive, de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

7) Retour

Aucun retour (hors droit de rétractation ci-après) ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la Société, tout produit retourné sans cet accord sera refusé et donnera lieu à réexpédition au Client à ses frais, risques et périls.

Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai de 7 jours après obtention de l’accord de retour.

Les retours ne sont acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état (non abîmé, endommagé ou sali) dans leur emballage d’origine, dans leurs emballages et conditionnement d’origine et accompagné de tous accessoires éventuels, notice et documentations diverses.

Toute marchandise retournée devra être accompagnée de sa facture afin de permettre son identification par MARVIL PISCINES.

ATTENTION : aucun retour n'est accepté sur les "produits traitement de l'eau".

 

8) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de MARVIL PISCINES sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix, et les frais de traitement de la commande facturés par le vendeur au client, du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer à l’adresse mentionnée sur la facture et selon les conditions exposées ci-dessus.

 

9) Paiement

 Le paiement des achats est exigible à la commande. Il s'effectue comptant au moyen d'une carte de paiement ou d'un chèque bancaire.

Une commande conclue sur le Site Internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à MARVIL PISCINES, ni opérer de compensation.

En cas de paiement par chèque, et afin de permettre à MARVIL PISCINES de gérer au mieux votre commande, le chèque devra être reçu par la société MARVIL PISCINES au plus tard dans le délai de huit jours après la date de la commande à l’adresse suivante :

MARVIL PISCINES – 600 AVENUE DE L’EUROPE – 77 240 VERT SAINT DENIS

 

10) Livraison

Les produits sont, au choix du Client :

- livrés à l'adresse de livraison en France métropolitaine indiquée par ses soins au cours du processus de commande ;

- mis à disposition du Client pour un retrait en « magasin-Drive ».

Dans le cas d’une livraison à domicile, le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits dans les lieux désignés.

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client à compter du moment où ils ont quitté les locaux du Vendeur, même en cas de retour, et ce quel que soit le mode de transport.

Il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur et de MARVIL PISCINES au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits (article L133-3 du Code de commerce).

La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, des destructions, avaries, pertes et vol, même si elle a choisi le transporteur.

Lors de l'expédition d'une commande, Marvil Piscines fait parvenir par courrier électronique un exemplaire de facture incluant la TVA et les éventuels frais de livraison. Dans le cas d'une livraison partielle, le client sera informé par courrier électronique des produits en livraison et des reliquats.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Marvil Piscines. Nos services prendront alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition aux frais du client. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

MARVIL PISCINES ne peut être responsable d’un quelconque retard de livraison, et de pénalités à ce titre, dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Les délais de livraison ou de mise à disposition indiqués sur le site et sur chaque fiche produit courent à compter soit de la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit de la réception par MARVIL PISCINES du chèque du Client.

 

11) Retard de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de retard dans la livraison, le client peut contacter nos services, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Marvil Piscines, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, Marvil Piscines effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

 

12) Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Marvil Piscines, il peut être acheminé soit par La Poste soit par un transporteur. Le client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande. Si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis ou du transporteur mentionné sur sa commande. Si ni La poste ni le transporteur n'a de trace du colis, le client doit se rapprocher de nos services afin que l'on fasse le nécessaire à son acheminement. Si le colis est retrouvé, il reprendra son acheminement normal. En revanche, si le colis est perdu, Marvil Piscines contacte le client pour effectuer un remboursement de sa commande.

 

13) Garanties

Les Produits sont garantis selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sur présentation d’un original de la facture et dans la limite des garanties fabricant indiquées pour chaque article. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit, ainsi que les dommages ayant pour origine une cause externe au produit. La garantie ne prendra pas en charge la mauvaise utilisation du produit.

Il est précisé que la garantie ne s’applique qu’en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. 

 

14) Réserve de propriété et transfert de risques

En application de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai de huit jours ou toute autre inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par MARVIL  PISCINES de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client de tous les risques en ce compris notamment les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès livraison et enlèvement des marchandises dans le magasin ou entrepôt de la société MARVIL PISCINES. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

 

15) Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de MARVIL PISCINES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MARVIL PISCINES.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MARVIL PISCINES. 

 

16) Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. MARVIL PISCINES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Client autorise la conservation de ces informations à des fins notamment de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires, mais aussi pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services proposés.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :

MARVIL PISCINES – 600 AVENUE DE L’EUROPE – 77 240 VERT SAINT DENIS

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

17) Archivage

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

18) Résiliation, indemnité et pénalités de retard

Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise MARVIL PISCINES à résilier le contrat, à reprendre les produits livrés sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant de la commande.

En cas de retard de paiement, MARVIL PISCINES pourra en outre appliquer des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal dont l’exigibilité est soumise à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

 

19) Règlement des litiges

L’élection de domicile est faite par la société MARVIL PISCINES en son siège social.

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Article L211-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.